Conditions générales de vente


Acceptation des conditions générales de vente

Objet et champ d’application
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales
de vente ci-après énoncées. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute
condition contraire ou particulière sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit
le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Commandes
Toute commande doit être confirmée par email, écrit ou EDI par l’acheteur et ne peut donner dès lors lieu à contestation.
Elle doit comporter coordonnées de l’acheteur, les références des produits de FORMATECH, les quantités de produits
commandés, la date de livraison souhaitée, le lieu de livraison, l’adresse de facturation. Nous disposons de toute
liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées et ce, notamment au regard :
• des délais impartis
• des quantités de produits
• des minimas de commande
• des stocks de produits détenus par FORMATECH,
ce dernier faisant part à l’acheteur, à l’issue du traitement de la commande, de ses possibilités.
Il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits réellement en stock ou pouvant être fabriqués dans les délais indiqués lors de la commande.
Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
FORMATECH n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Tarif et gamme
Les factures sont établies au tarif et aux conditions en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM ou en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux
frais de colissage et d'expédition. En dehors de ces zones, le paiement des droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
FORMATECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Toute commande qui nous est confirmée par internet, ne peut donner lieu à contestation. Compte-tenu des fluctuations du marché (notamment au niveau des matières premières et taux de change…), nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, notre gamme, notre tarif et nos conditions générales de vente. Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.

Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de FORMATECH, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, FORMATECH en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit.
En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Commandes
En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

FORMATECH communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
FORMATECH ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider la commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La commande du Client pourra être annulée par FORMATECH, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par FORMATECH.
Un numéro de commande vous sera communiqué par mail, immédiatement après la validation de votre commande.

Nous vous remercions de bien vouloir indiquer ce numéro de commande dans l'objet de votre virement bancaire. Nous vous invitons à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous (en précisant bien à votre banque d'effectuer un "virement OUR" si vous effectuez un paiement depuis les TOM ou l'étranger).

Titulaire du compte : Claude MARCHADOUR
IBAN : FR76 1250 6700 0056 0223 3373 279
BIC : AGRIFRPP825

Votre commande ne pourra être traitée qu'à réception de votre virement. Si votre règlement ne nous est pas parvenu sous 15 jours, votre commande sera automatiquement annulée.

Les frais de virements sont à la charge de l'Acheteur.

- Par Paypal :
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.


La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par FORMATECH. La marchandise restera la propriété de FORMATECH jusqu'au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.

Modalités de livraisons
Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.
De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.
Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la pose.

Délais de livraisons
Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement sur le compte bancaire indiqué.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement de la part du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, FORMATECH s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.
La force majeure libère – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans
dédommagement au profit de l’acheteur. Relèvent d’une telle situation-ce sans que cette liste soit exhaustive-les
évènements suivants :
• La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur.
• Les désordres publics graves, guerres, émeutes, actions gouvernementales, épidémies et pandémies, blocages des moyens de
transport et de communication.
• Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou autres faits analogues.
• L’indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs et/ou prestataires du vendeur.
Et plus généralement tous évènements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les
approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ces fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et
empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.

Modes de livraisons
- Livraison en Point de Retrait.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés sous 5 jours pour le Point de Retrait Paris. Le Client reçoit un courrier électronique et un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.
- Livraison au domicile par Colissimo LA POSTE.
Livraison du Lundi au Samedi. Le Client reçoit générallement ses colis sous 48h/72h par l'intermédiaire de notre partenaire LA POSTE (exceptés les colis de plus de 30 Kg).
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.
La Poste ne livre pas les boîtes postales, ni les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine.

- Livraison en Corse ou DOM TOM..
Votre commande ne pourra dépasser les seuils de volumétrie imposés ou un poids unitaire par colis de plus de 25kg.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de la marchandise transportée (ainsi que de l'emballage) et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : chocs, bosses, rayures sur le produit concerné et refuser l'intégralité de la commande.
Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise
dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.

Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité
Le Client doit remplir le formulaire de contact dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service Clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une proposition de remplacement payante non couverte par la garantie.
Il n’y a pas remboursement des sommes versées, uniquement des échanges.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Retour marchandises
Les quantités, l’état, la nature et la conformité des produits doivent être vérifiés lors de la livraison. De même,
tout colis dont la bande de garantie aurait été enlevée ou altérée devra impérativement être refusé à la livraison.
En cas de manquant ou d’avaries, toute réclamation doit être faite sur le récépissé, en y inscrivant la référence
marchandise et la quantité, en présence du transporteur. La réclamation doit nous être adressée par écrit et
envoyée en courrier recommandé avec A/R au transporteur dans un délai de 48 heures après réception des
marchandises, sous peine de nullité. Le retour des produits ne peut être fait qu’avec notre accord express confirmé
par écrit au préalable. En cas de livraison non-conforme ou défectueuse, notre garantie est strictement limitée au
remplacement pur et simple des pièces en cause à l’exclusion de toute indemnité, quelle qu’en soit la nature et de
tout frais quelconque de dépose, remise en état ou transport. D’une manière générale, les retours de marchandises,
qu’elles qu’en soient les circonstances, ne sont pas admis sauf autorisation écrite et préalable de notre société.

Garanties
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par un an à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Les pénalités prédéterminées par l’acheteur requièrent préalablement notre accord écrit, sachant que celles-ci ne
peuvent être déduites automatiquement de nos factures de vente. Seul le préjudice réellement subi, démontré et
évalué par l’acheteur doit pouvoir donner lieu à indemnisation après négociation.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de FORMATECH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FORMATECH.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de FORMATECH.
Les produits vendues par FORMATECH peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet d’invention auprès de l’INPI, il est donc strictement interdit de les reproduire, même partiellement ou de s’en inspirer, sous peine de poursuites judiciaires et demandes de dommages et intérêts.
L’acheteur s’engage à respecter tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par FORMATECH et n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte.

Respect de la vie privée
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de FORMATECH.
FORMATECH s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.
De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Force de preuve
FORMATECH archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de FORMATECH seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Conditions de paiement
Nos factures sont payables en Euros. A défaut d’un compte ouvert, le paiement d’effectue sans escompte avant l’expédition de la marchandise.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Le défaut de règlement d’une facture à l’échéance précitée entraine l’exigibilité de plein droit :
De pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au
paiement intégral du montant du.
D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement
exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une
indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Le dispositif figurant ci-dessus ne préjudicie pas à la faculté pour le vendeur de requérir une indemnité d’un
montant égal à 10 % du montant de la somme non acquittée à l’échéance. Toute déduction et compensation
émanent de l’acheteur sont expressément exclues-sauf accord préalable et écrit du vendeur.

Propriété intellectuelle
L’acheteur s’engage à respecter tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par FORMATECH et
n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte.

Réserve de propriété
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont
vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au
paiement intégral du prix de vente. Ce principe ne fait pas obstacle dès la livraison
des produits au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des
produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient
subir ou occasionner. Les produits dont le règlement n’aura pas été effectué
doivent être clairement individualisés et identifiés comme la propriété du
vendeur et être également assurés contre tous dommages. Nous nous réservons
le droit sans sommations préalable de faire reprendre les produits impayés par
nos soins ou par le transporteur de notre choix.

Protection de vos données personnelles
La société FORMATECH, est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
FORMATECH s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

FORMATECH s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, FORMATECH s'engage notamment à respecter les principes suivants :
Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Ces droits s'exercent exclusivement par courrier à FORMATECH.

Attribution de compétence
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nimes est seul compétent.